Appelez : 06 44 74 33 12
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Positive IA (ci-après "la Société") et toute personne physique ou morale souhaitant acheter les services proposés sur le site internet positive-consult.com (ci-après "le Site").
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Nom : Positive IA
Adresse : 43 Boulevard Auguste Blanqui Paris 75013
Email : contact@positive-consult.com
Téléphone : 06 44 74 33 12
Numéro d’enregistrement : FR40823294558
La Société propose les services suivants :
1. Consultation simple (99 €) : Une consultation juridique d’une durée maximale d’une heure, répartie sur une ou plusieurs séances, pour un seul litige.
2. Consultation approfondie (299 €) : Un accompagnement illimité jusqu’à la résolution complète du litige pour lequel la consultation est sollicitée.
3. Devis (gratuit) : Le client peut demander un devis pour des prestations juridiques. Les honoraires sont ensuite fixés par l’avocat selon la complexité de l’affaire.
Les montants des services sont exprimés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC).
1. Commande :
Le client sélectionne le service souhaité via le Site.
Une fois la commande validée, le client reçoit une confirmation par email.
2. Paiement :
Les paiements sont réalisés via FasterPay, un prestataire de services de paiement sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés incluent CB, Visa, Mastercard, et d’autres options disponibles sur FasterPay.
Toute transaction est définitive une fois le paiement validé.
1. Les services sont considérés comme exécutés dès le début de la consultation ou la prise en charge du dossier par un avocat.
2. Les délais de réponse pour les consultations et devis peuvent varier en fonction de la complexité du litige et de la disponibilité des avocats. Aucun délai précis ne peut être garanti.
3. Le devis est gratuit et sans engagement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation pour les services exécutés immédiatement après validation du paiement.
Aucun remboursement n’est possible après le début de la prestation.
Si la prestation n’a pas commencé (par exemple, en cas d’indisponibilité ou d’erreur technique), un remboursement total peut être accordé.
En cas de litige, le client peut faire appel au médiateur de la consommation désigné par la Société.
Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
En l’absence d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en France.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.
La Société agit uniquement comme intermédiaire entre le client et l’avocat.
La Société ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par les avocats partenaires, notamment en cas d'erreur, d’omission, ou de retard dans le traitement du litige.
La responsabilité de la Société se limite à la mise en relation et au traitement des paiements.
1. Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
2. Aucune donnée bancaire n’est stockée par la Société ; toutes les transactions sont sécurisées via FasterPay.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève exclusivement des tribunaux compétents en France.
