Appelez : 06 44 74 33 12
Appelez : 06 44 74 33 12
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site internet positive-consult.com (ci-après "le Site"), propriété de Positive IA. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services proposés. En accédant au Site ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Propriétaire du site : Positive IA
Adresse : 43 Boulevard Auguste Blanqui Paris 75013
Email : contact@positive-consult.com
Téléphone : 06 44 74 33 12
Numéro d’enregistrement : FR40823294558
La société propose trois types de services juridiques en ligne, adaptés aux besoins des particuliers et des professionnels :
Consultation simple (99 €) : Cette consultation, d’une durée maximale d’une heure (entre 20 minutes et 1 heure), est dédiée à un seul litige. Cette heure peut être utilisée en une seule séance ou répartie sur plusieurs échanges, selon la préférence de l’utilisateur.
Consultation approfondie (299 €) : Ce service offre un accompagnement illimité pour un seul litige jusqu’à sa résolution complète, quel que soit le temps requis.
Demande de devis (gratuit) : Ce service permet à l’utilisateur d’obtenir un devis personnalisé pour des prestations juridiques. Les honoraires sont fixés par l’avocat en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.
Les services proposés sont réservés aux utilisateurs majeurs, résidant en France et capables juridiquement. Chaque consultation est exclusivement dédiée à un seul litige.
Pour les consultations à 99 €, l’utilisateur bénéficie d’un maximum de 60 minutes d’assistance, qu’il peut utiliser en une ou plusieurs fois.
Les consultations à 299 € permettent un accompagnement illimité jusqu’à la résolution complète du litige concerné.
Le délai de réponse pour les consultations et devis varie en fonction de la disponibilité des avocats et de la complexité de la demande, sans garantie de résultat immédiat.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services proposés sont considérés comme des prestations pleinement exécutées dès le début de la consultation. De ce fait, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès la validation du paiement.
Aucun remboursement ne sera effectué après l'exécution totale ou partielle de la prestation. Toutefois :
1. Si la prestation n’a pas été débutée (par exemple, en cas de problème technique ou d'indisponibilité), un remboursement total pourra être envisagé.
2. En cas de litige, l’utilisateur peut faire appel au médiateur de la consommation désigné par la société. Les coordonnées du médiateur sont fournies sur demande.
3. La société s’engage à respecter les obligations légales et à proposer des solutions amiables pour résoudre tout désaccord.
Extrait de l'article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
La société Positive IA agit comme intermédiaire entre les utilisateurs et les avocats partenaires. Elle ne garantit pas les résultats des consultations ou des procédures. La responsabilité de la société est strictement limitée à la mise en relation et à la gestion des transactions.
Les avocats partenaires sont responsables de leurs propres prestations et des éventuelles conséquences de leurs conseils.
Tous les paiements effectués sur le site sont traités via le partenaire de paiement FasterPay, reconnu pour ses normes de sécurité et de conformité strictes.
Les utilisateurs sont redirigés vers une plateforme de paiement sécurisée pour effectuer leurs transactions.
Les paiements acceptés incluent : CB, Visa, Mastercard, et autres options disponibles selon FasterPay.
La société ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de litige, l’utilisateur peut solliciter un règlement amiable via le médiateur désigné par la société. À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents en France, conformément à la législation française.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, ou exécution relève exclusivement de la compétence des juridictions françaises.
