Introduction

Positive IA, opérant via le site positive-consult.com, s’engage à respecter les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT), conformément aux directives européennes et au Code monétaire et financier français. Les transactions effectuées sur notre site sont limitées à un montant maximal de 500 euros par client et par transaction. Pour les montants supérieurs, les cabinets d’avocats partenaires prennent directement en charge ces transactions en conformité avec leurs obligations AML/CFT.

Champ d’application

Cette politique s’applique :
1. À toutes les transactions effectuées via le site, plafonnées à 500 euros par transaction.
2. Aux transactions supérieures à 500 euros, qui sont gérées directement par les cabinets d’avocats partenaires.

Obligations légales et réglementaires

Positive IA se conforme aux lois et règlements suivants :
Directives européennes :
Directive (UE) 2015/849 (AMLD5).
Directive (UE) 2018/1673 (AMLD6).

Code monétaire et financier français : Articles L.561-1 à L.574-1, R.561-1 et suivants.
Recommandations du GAFI : Mise en œuvre de mesures pour détecter, évaluer et prévenir les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Protection des données : Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vigilance à l’égard des clients (KYC)

1. Pour les transactions jusqu’à 500 euros :
Collecte des données personnelles : nom, prénom, adresse, informations de paiement.
Vérification via des documents officiels (passeport, carte d’identité).
Validation des méthodes de paiement pour garantir des fonds légitimes.

2. Pour les transactions supérieures à 500 euros :
Ces transactions sont directement gérées par les cabinets d’avocats partenaires, qui appliquent leurs propres procédures KYC.

Surveillance des transactions

1. Activités inhabituelles :
Transactions incohérentes avec le profil du client.
Fractionnement des transactions pour éviter le plafond de 500 euros.
Opérations impliquant des juridictions à haut risque identifiées par le GAFI.

2. Déclarations de soupçon (DS) :
Toute activité suspecte identifiée sera déclarée à TRACFIN via la plateforme sécurisée ERMES, conformément à l’article L.561-15 du Code monétaire et financier.

Contrôles internes et audits

1. Responsable de la conformité : Un Responsable de la Conformité est désigné pour superviser la mise en œuvre et l’efficacité des mesures AML/CFT.
2. Audits réguliers : Réalisés pour garantir la conformité aux obligations AML/CFT et évaluer l’efficacité des contrôles internes.
3. Évaluations des risques : Réalisées périodiquement pour adapter les mesures de vigilance en fonction des risques identifiés.

Formation et sensibilisation

1. Formation initiale : Tous les employés impliqués dans le traitement des paiements et la conformité reçoivent une formation initiale sur les obligations AML/CFT.
2. Formation continue : Des mises à jour régulières sont organisées pour intégrer les évolutions réglementaires et les meilleures pratiques.

Coopération avec les autorités

1. TRACFIN : Soumission immédiate des déclarations de soupçon et coopération totale dans le cadre des enquêtes.
2. Autorités judiciaires : Réponse rapide aux réquisitions ou enquêtes liées à des infractions AML/CFT.

Conservation des données et confidentialité

1. Durée de conservation : Les données clients sont conservées de manière sécurisée pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires, conformément à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier.
2. Conformité RGPD : Toutes les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).