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Conditions générales d'utilisation



1- Présentation de notre site


positive-consult.com est une plateforme d’assistance juridique qui propose des consultations juridiques en ligne dans tous les domaines du droit.
Notre site a pour objet d’assurer des prestations juridiques aux justiciables et de leur offrir un service fiable, rapide et efficace.
La souscription à notre site suppose l’acceptation, de nos conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2- Modalité de souscription


Afin de solliciter une assistance juridique, l'internaute devra consulter notre site et remplir les champs de formulaire afin de renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant. Il devra ensuite rédiger la question qu'il souhaite soumettre à nos avocats. Enfin, il devra cliquer sur le bouton de validation.
Dès lors, la question sera transmise au professionnel, l'utilisateur va être contacté soit par courrier électronique soit par un appel téléphonique dans un délai de 24h.
Dans le cadre des demandes formulées à titre gratuit, le défaut de réponse ne pourra donner lieu à aucune compensation au profit de l’internaute, dans la mesure où le service est exécuté gratuitement.

3- Informations relatives au paiement


L’utilisateur, peut souscrire un abonnement sur le site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par notre partenaire bancaire.
Le présent site n’a accès à aucune information concernant les moyens de paiement de l’internaute.

4- Disponibilités de nos avocats


Notre équipe est disponible du lundi au samedi, de 7 heures à 18 heures par téléphone au +33624397815 et par courrier électronique à contact@positive-consult.com

5- Droit de rétractation


Notre site offre une assistance juridique immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, les justiciables ne pourront pas demander l’annulation de la commande et le remboursement de montant payé. Il est donc expressément entendu que les utilisateurs n’ont pas un droit de rétractation.
Si l'utilisateur ne reçoit pas le service, le remboursement sera validé sous un délai de 72 heures.

6- Respect de la loi Informatique et Liberté


Les utilisateurs en cas de navigation sur notre site positive-consult.com sont libres de fournir des informations personnelles les concernant. Cependant, en cas d’inscription sur le présent site les internautes doivent fournir certain nombre d’informations.
Ces données sont préservées dans des conditions sécurisées, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

7- Généralités


Les conditions générales de site sont régies par la loi Française.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

8- Protection des données


En ce qui concerne la collection, la sauvegarde et le traitement de données personnelles dans le cadre des relations contractuelles, aide-positive.fr s’oblige au strict respect des dispositions légales.

9-Responsabilité


La responsabilité de positive-consult.com reste exclue pour des dommages provenant de défaillances, restrictions ou exploitation mal appropriée d’installations de tiers (surtout des prestataires de services de télécommunications ou exploitants de réseaux mobiles ou autres prestataires de services) et en cas de dommages causés par force majeure. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité de aide-positive.fr selon les dispositions précédentes s’appliquent dans la même mesure à la responsabilité des employés, représentants et auxiliaires de positive-consult.com.